Législation de GT-Havre

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Législation de GT-Havre

Message par Crocodile Dundee le Lun 17 Avr - 4:21

Législation de GT-Havre


Sommaire :
I - Code Pénale
II - Code de Procédure Pénale
III - Autres codes de loi
IV - Décrets et Arrêtés municipaux en vigeur


Code Pénale de GT-Havre
Titre I - Dispositions générales
Titre II - Des crimes et délits contre les personnes
Titre III - Des crimes et délits contre les biens
Titre IV - Des crimes et délits contre la nation, l'état et la paix publique
Titre V - Des contraventions


Titre I - Dispositions générales
Article 1 - Principes généraux de la loi pénale
Article 1.1 - Souveraineté de la loi
Nul ne peut être puni pour un crime, pour un délit ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par les articles de lois des codes.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime, un délit ou une contravention.

Article 1.2 - Classification des infractions
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Est considérée comme une contravention, une infraction dont la répression n'inclue pas de peine d'emprisonnement.
Est considérée comme un délit, une infraction dont la répression inclue une peine d'emprisonnement inférieure à 20 années.
Est considérée comme un crime, une infraction dont la répression inclue une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 20 années.

Article 1.3 - Répression des infractions
Toute entité assermentée à appliquer la répression des infractions citées dans les différents codes n'est soumise à aucune peine minimum.
Toutes les peines de ce présent code sont des peines maximales et peuvent être revues à la baisse.
Certaines infractions proposent un encadrement suggestif, encore une fois, l'autorité qui applique la répression n'est soumise à aucune peine minimum.

Article 2 - Récidivisme
L'autorité qui applique la répression d'un crime ou un délit faisant l'objet d'une récidive, peut majorer la peine initiale de 75% ( multipliée par 1.75 ).

Article 3 - Complicité
Le complice est sanctionnable au même titre que s'il avait commis le crime ou le délit dont il est complice. La peine est alors minorée de 50% ( divisée par 2 ).

Titre II - Des crimes et délits contre les personnes
Section 1 - Des atteintes à la vie
Article 1 - Homicides
Article 1.1 - Meurtre au premier degré

Perpétuité ou Peine capitale - 50.000$ à 90.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: Perpétuité ou Peine capitale - 70.000$ à 110.000$ d'amende.
Lorsque la personne tuée est un mineur de moins de 16 ans, est une personne handicapée ou de plus de 65 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a été tué parce qu'il exerce cette fonction.

Article 1.2 - Meurtre au second degré
Perpétuité ou Peine capitale - 30.000$ à 50.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: Perpétuité ou Peine capitale - 40.000$ à 70.000$ d'amende.
Lorsque la personne tuée est un mineur de moins de 16 ans, est une personne handicapée ou de plus de 65 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a été tué parce qu'il exerce cette fonction.

Article 1.3 - Violence volontaire ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner
30 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 40.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 35 ans d'emprisonnement - 30.000$ à 50.000$ d'amende.
Lorsque la personne tuée est un mineur de moins de 16 ans, est une personne handicapée ou de plus de 65 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a été tué parce qu'il exerce cette fonction.

Article 1.4 - Négligence ayant entrainé la mort sans l'intention de la donner
5 ans d'emprisonnement - 8.000$ à 15.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 8 ans d'emprisonnement - 12.000$ à 22.000$ d'amende.
Lorsque la négligence est réalisée en commettant une infraction ou en ne respectant pas des dispositions de sécurité publiées officiellement.

Article 2 - Entrave aux mesures d'assistance ou omission de porter secours ayant entrainé la mort
9 ans d'emprisonnement - 8.000$ à 15.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 18 ans d'emprisonnement - 18.000$ à 26.000$ d'amende.
Lorsque l'entrave aux mesures d'assistance ou l'omission de porter secours ont été réalisées délibérément.

Article 3 - Incitation au suicide
6 ans d'emprisonnement - 4.000$ à 10.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 12 ans d'emprisonnement - 8.000$ à 14.000$ d'amende.
Lorsque la victime est mineure ou psychologiquement instable ou lorsqu'il s'agit de harcèlement ayant entrainé le suicide.

Section 2 - Des atteintes au corps et à l'esprit
Article 1 - Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Article 1.1 - Violence physique

10 ans d'emprisonnement - 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 15 ans d'emprisonnement - 15.000$ à 30.000$ d'amende*.
Lorsque la victime est un mineur de moins de 16 ans, est une personne handicapée ou de plus de 60 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a subi les violences parce qu'il exerce cette fonction.
Lorsque les violences ont eu lieu en réunion ou à l'aide d'une arme blanche ou à feu.
* Majorée de 30% ( multipliée par 1.3 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.
Circonstances atténuantes: 5 ans d'emprisonnement - 5.000$ à 10.000$ d'amende.
Lorsque les violences sont mineures et n'occasionnent pas une hospitalisation supérieure à 10h.
(( Si la victime n'a pas été KS ( possibilité de /mourrir ) suite aux violences ))

Article 1.2 - Négligence ayant entrainé des blessures sans l'intention de les causer
2 ans d'emprisonnement - 3.000$ à 6.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 5 ans d'emprisonnement - 5.000$ à 10.000$ d'amende.
Lorsque la négligence est réalisée en commettant une infraction ou en ne respectant pas des dispositions de sécurité publiées officiellement, ou lorsque les blessures entrainées on causé des séquelles physiques ou mentales que la victime gardera à vie.

Article 1.3 - Torture et acte de barbarie
20 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 40.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 25 ans d'emprisonnement - 30.000$ à 60.000$ d'amende.
Lorsque la victime est un mineur de moins de 16 ans, est une personne handicapée ou de plus de 60 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a subi les violences parce qu'il exerce cette fonction ou si la victime gardera une infirmité permanente.

Article 2 - Entrave aux mesures d'assistance ou
omission de porter secours ayant entrainé des blessures

6 ans d'emprisonnement - 6.000$ à 12.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 14 ans d'emprisonnement - 11.000$ à 20.000$ d'amende.
Lorsque l'entrave aux mesures d'assistance ou l'omission de porter secours ont été réalisées délibérément.

Article 3 - Des agressions sexuelles
Article 3.1 - Viol
50 ans d'emprisonnement - 30.000$ à 70.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: Perpétuité - 40.000$ à 80.000$ d'amende.
Lorsque la victime est un mineur de moins de 21 ans, est une personne handicapée ou de plus de 60 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a subi l'agression parce qu'il exerce cette fonction, ou lorsqu'il est accompagné de violences physiques ou morales, ou si le violeur ou son / ses complice(s) a / ont eu recours au chantage ou à la drogue / l'alcool pour commettre l'infraction.

Article 3.2 - Attouchement sexuel
17 ans d'emprisonnement - 10.000$ à 30.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 22 ans d'emprisonnement - 15.000$ à 40.000$ d'amende.
Lorsque la victime est un mineur de moins de 21 ans, est une personne handicapée ou de plus de 60 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a subi l'agression parce qu'il exerce cette fonction, ou lorsqu'il est accompagné de violences physiques ou morales, ou si le violeur ou son / ses complice(s) a / ont eu recours au chantage ou à la drogue / l'alcool pour commettre l'infraction.

Article 3.3 - Exhibitionnisme
10 ans d'emprisonnement - 7.000$ à 20.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 15 ans d'emprisonnement - 10.000$ à 28.000$ d'amende.
Lorsque l'infraction a lieu devant un ou des mineurs de moins de 21 ans.

Article 3.4 - Harcèlement sexuel
3 ans d'emprisonnement + 5.000$ à 10.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 5 ans d'emprisonnement - 8.000$ à 16.000$ d'amende.
Lorsque l'agresseur fait usage d'une autorité qu'il détient sur la victime pour commettre l'infraction ou lorsque l'agresseur est un représentant de la loi dans l'exercice de ses fonctions.

Article 4 - Harcèlement moral
2 ans d'emprisonnement - 2.000$ à 8.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 4 ans d'emprisonnement - 6.000$ à 13.000$ d'amende.
Lorsque l'agresseur fait usage d'une autorité qu'il détient sur la victime pour commettre l'infraction ou lorsque l'agresseur est un représentant de la loi dans l'exercice de ses fonctions.

Article 5 - Enlèvement et séquestration
20 ans d'emprisonnement - 18.000$ à 34.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 30 ans d'emprisonnement - 25.000$ à 60.000$ d'amende.
Lorsque la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon.
Lorsque la victime est un mineur de moins de 21 ans, est une personne handicapée ou de plus de 60 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a subi l'infraction parce qu'il exerce cette fonction.
Lorsque l'enlèvement ou la séquestration est accompagnée de violences physiques ou morales ou lorsqu'il est réalisé en bande organisées.

Article 6 - Des atteintes à la dignité de la personne
Article 6.1 - Injure publique
Rétention de 24h - 2.000$ à 4.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 1 an d'emprisonnement - 3.000$ à 5.000$ d'amende.
Lorsqu'elles sont commises en réunion ou lorsqu'elles sont raciales, homophobes ou contre les handicapés.

Article 6.2 - Diffamation publique
1 an d'emprisonnement - 4.000$ à 8.000$ d'amende.

Article 6.3 - Discrimination
1 an d'emprisonnement - 4.000$ à 7.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 2 ans d'emprisonnement - 5.000$ à 15.000$ d'amende.
Lorsqu'elle empêche l'accès à un emploi.

Article 6.4 - Atteinte à la vie privée
1 an d'emprisonnement - 4.000$ à 7.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 2 ans d'emprisonnement - 5.000$ à 15.000$ d'amende.
Lorsque l'infraction a lieu par l'intermédiaire d'une atteinte au secret professionnel.

Article 6.5 - Chantage
2 an d'emprisonnement - 10.000$ à 15.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 5 ans d'emprisonnement - 12.000$ à 22.000$ d'amende.
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution.

Article 6.6 - Abus de confiance ou de pouvoir
4 an d'emprisonnement - 15.000$ à 28.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 6 ans d'emprisonnement - 22.000$ à 35.000$ d'amende.
Lorsque la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité ou à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de leur auteur, ou lorsque l'agresseur a une autorité relative qu'elle soit légale ou professionnelle sur la victime.

Article 7 - Des atteintes aux mœurs
Article 7.1 - Proxénétisme

10 an d'emprisonnement - 15.000$ à 30.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 20 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 40.000$ d'amende.
Lorsqu'il s'agit de victimes mineures.

Article 7.2 - Racolage
8 mois d'emprisonnement - 2.000$ à 6.000$ d'amende.

Titre III - Des crimes et délits contre les biens
Article 1 - Des soustractions de bien.
Article 1.1 - Vol
3 ans d'emprisonnement - 4.000$ à 8.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 10 ans d'emprisonnement - 12.000$ à 22.000$ d'amende*.
Lorsqu'il est réalisé en bande organisée ou dans un local d'entreprise ou d'habitation.
Lorsqu'il est réalisé par un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission de service publique.
Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de dégradations.
* Majorée de 20% ( multipliée par 1.2 ) si deux des circonstances citées ci-dessus sont réunies.
* Majorée de 40% ( multipliée par 1.4 ) si les trois circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 1.2 - Recel
5 ans d'emprisonnement - 5.000$ à 10.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 12 ans d'emprisonnement - 15.000$ à 25.000$ d'amende.
Lorsqu'il est réalisé par un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission de service publique.

Article 1.3 - L'extorsion ou l'escroquerie
8 ans d'emprisonnement - 10.000$ à 15.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 13 ans d'emprisonnement - 12.000$ à 22.000$ d'amende*.
Lorsqu'il est réalisé en bande organisée ou avec une arme blanche ou à feu.
Lorsqu'il est réalisé par un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission de service publique.
Lorsqu'il est réalisé sur une personne âgée de plus de 65 ans, mineure de moins de 15 ans ou handicapée ou lorsqu'il est commis en raison de l'appartenance religieuse, ethnique ou en raison de l'orientation sexuelle de la victime.
* Majorée de 20% ( multipliée par 1.2 ) si deux des circonstances citées ci-dessus sont réunies.
* Majorée de 40% ( multipliée par 1.4 ) si les trois circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 2 - Dégradation de biens appartenant à un ou des tiers.
1 an d'emprisonnement - 4.000$ à 8.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 2 an d'emprisonnement - 6.000$ à 12.000$ d'amende.
Lorsqu'il provoque un incendie ou une explosion, ou lorsqu'il concerne un bien public.

Titre IV - Des crimes et délits contre la nation, l'état et la paix publique
Section 1 - Des crimes et délits relatifs au code pénal
Article 1 - Menace de commettre un délit
1 an d'emprisonnement - 3.000$ à 7.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 5 ans d'emprisonnement - 10.000$ à 30.000$ d'amende*.
Lorsqu'il s'agit de menaces de mort.
Lorsque les menaces sont proférées à main armée.
Lorsque la menace est accompagnée d'un chantage.
* Majorée de 30% ( multipliée par 1.3 ) si deux des circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 2 - Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Article 2.1 - Attentat ou complot
Perpétuité ou Peine capitale - 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: Perpétuité ou Peine capitale - 80.000$ à 130.000$ d'amende.
Lorsqu'il est réalisé par un membre de la fonction publique ou lorsqu'il est commis pour des motifs extrémistes, religieux ou non.

Article 2.2 - Provocation à s'armer illégalement contre l'état
5 ans d'emprisonnement - 8.000$ à 15.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 40 ans d'emprisonnement - 40.000$ à 90.000$ d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effets.

Article 3 - Des atteintes à l'autorité de l'état
Article 3.1 - Outrage

Rétention de 24h - 3000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 6 mois d'emprisonnement - 4000$ d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion.

Article 3.2 - Rébellion
1 an d'emprisonnement - 2.000$ à 6.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 5 ans d'emprisonnement - 5.000$ à 10.000$ d'amende*.
Lorsqu'elle est commise en réunion.
Lorsqu'elle est commise à l'aide d'une arme blanche ou à feu.
* Majorée de 40% ( multipliée par 1.4 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 3.3 - Corruption
8 ans d'emprisonnement - 30.000$ à 60.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 15 ans d'emprisonnement - 40.000$ à 90.000$ d'amende.
Lorsque la corruption met en péril une partie de la mission de service public dont l'auteur est investi.

Article 4 - Des atteintes à la paix publique
Article 4.1 - Trouble à l'ordre public
Rétention de 24h - 2.500$ d'amende.
Circonstances aggravantes: Rétention de 24h - 3.500$ d'amende.
Lorsqu'il est commis en état d'ivresse manifeste ou lorsqu'il s'agit de nuisances sonores.

Article 4.2 - Participation délictueuse à un attroupement
1 an d'emprisonnement - 2.000$ à 4.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 3 ans d'emprisonnement - 3.000$ à 8.000$ d'amende*.
Lorsque l'auteur dissimule son visage dans l'optique de ne pas pouvoir être identifié.
Lorsque l'auteur détient sur lui une arme blanche ou à feu lors de l'infraction.
* Majorée de 30% ( multipliée par 1.3 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 4.3 - Participation à une manifestation illicite
6 mois d'emprisonnement - 2.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 1 an d'emprisonnement - 2.000$ à 5.000$ d'amende*.
Lorsque l'auteur dissimule son visage dans l'optique de ne pas pouvoir être identifié.
Lorsque l'auteur détient sur lui une arme blanche ou à feu lors de l'infraction.
* Majorée de 30% ( multipliée par 1.3 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 5 - Des atteintes à la justice
Article 5.1 - Atteinte à une décision de justice
7 mois d'emprisonnement - 5.000$ à 15.000$ d'amende.

Article 5.2 - Dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire
8 mois d'emprisonnement - 5.000$ à 25.000$ d'amende.

Article 5.3 - Dissimulation de preuves
3 ans d'emprisonnement - 5.000$ à 15.000$ d'amende.

Article 5.4 - Évasion
3 ans d'emprisonnement - 2.000$ à 8.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 4 ans d'emprisonnement - 5.000$ à 15.000$ d'amende*.
Lorsque l'infraction est réalisée à l'aide d'un tiers complice.
Lorsque l'infraction est réalisée alors que l'auteur possède sur lui, une arme blanche ou à feu.
* Majorée de 30% ( multipliée par 1.3 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 5.5 - Communiquer avec un détenu hors du cadre légal
1 an d'emprisonnement - 1.000$ à 5.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 4 ans d'emprisonnement - 5.000$ à 15.000$ d'amende.
Lorsque l'infraction a pour objet la préparation d'une autre infraction.

Article 6 - Des atteintes à la confiance publique
Article 6.1 - Faux

1 an d'emprisonnement - 3.000$ à 10.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 4 an d'emprisonnement - 8.000$ à 25.000$ d'amende.
Lorsque le faux est utilisé en vue de tirer un bénéfice quelconque.

Article 6.2 - Témoignage mensonger
4 ans d'emprisonnement - 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 5 ans d'emprisonnement - 15.000$ à 30.000$ d'amende.
Lorsque le faux témoignage conduit à la condamnation d'une tierce personne.
Circonstances atténuantes: Aucune peine.
Lorsque le faux témoin se rétracte spontanément avant la décision de justice.

Article 7 - Association de malfaiteurs dans le but de préparer une ou plusieurs infraction(s)
5 ans d'emprisonnement - 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 15 an d'emprisonnement - 15.000$ à 30.000$ d'amende.
Lorsque la ou les infraction(s) préparée(s) est ou sont passible(s) d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans.
Lorsque la ou les infraction(s) préparée(s) est ou sont passible(s) d'une peine d'emprisonnement supérieure à 10 ans.
* Majorée de 50% ( multipliée par 1.5 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 8 - Des infractions relatives aux stupéfiants
Article 8.1 - Diriger ou organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, la cession ou l'acquisition illicites de stupéfiants.

Perpétuité - 80.000$ à 150.000$ d'amende.

Article 8.2 - La production ou fabrication illicite de stupéfiants
20 ans d'emprisonnement - 50.000$ à 100.000$ d'amende.

Article 8.3 - Le transport, la détention, la cession, l'acquisition illicites de stupéfiants
10 ans d'emprisonnement - 10.000$ à 25.000$.
Circonstances aggravantes: 13 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 35.000$ d'amende.
Lorsque les produits stupéfiants ont été obtenus, sont transportés ou détenues grâce à la détention d'une ordonnance fictive.
Circonstances atténuantes: 1 an d'emprisonnement - 2.000$ à 4.000$ d'amende.
Lorsque la quantité de produits stupéfiants totale n'excède pas 8g ( 15g lorsqu'il s'agit de transport dans des véhicules ou de détention dans des résidences privées non accessibles au public ).

Article 8.4 - La consommation de produits stupéfiants dans des lieux accessibles au public
5 ans d'emprisonnement - 5.000$ à 10.000$ d'amende.

Article 9 - Des infractions relatives à la circulation des armes à feu
Article 9.1 - Détention d'une arme de deuxième catégorie sur un lieu public et sans motifs professionnel.

Rétention de 24h - 4.000$ d'amende - Confiscation.

Article 9.2 - Port ouvert d'une arme de troisième catégorie sur un lieu public
3 ans d'emprisonnement - 5.000$ à 15.000$ d'amende - Confiscation - Retrait de la licence de port d'arme.

Article 9.3 - Détention illicite d'une arme de troisième catégorie
5 ans d'emprisonnement - 7.500$ à 22.500$ - Confiscation.

Article 9.4 - Détention illicite d'une arme de quatrième catégorie
10 ans d'emprisonnement - 15.000$ à 30.000$ d'amende - Confiscation - Retrait de la licence de port d'arme si possédée.

Article 9.5 - Diriger ou organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, la cession ou l'acquisition illicites d'armement.
Perpétuité - 90.000$ à 175.000$ d'amende - Confiscation - Retrait de la licence de port d'arme si possédée.

Article 9.6 - La production ou fabrication illicite d'armement
20 ans d'emprisonnement - 70.000$ à 120.000$ d'amende - Confiscation - Retrait de la licence de port d'arme si possédée.

Article 9.7 - La cession, l'acquisition illicites d'armement
10 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 35.000$ - Confiscation - Retrait de la licence de port d'arme si possédée.

Article 9.8 - La détention ou le transport d'armement explosif
8 ans d'emprisonnement - 15.000$ à 25.000$ - Confiscation - Retrait de la licence de port d'arme si possédée.

Section 2 - Des délits relatifs au code de la route
Article 1 - Délit de fuite
5 ans d'emprisonnement - 25'000$ d'amende - Retrait du permis de conduire.
Circonstances aggravantes: 8 ans d'emprisonnement - 40'000$ d'amende - Retrait du permis de conduire.*
Lorsque l'infraction est réalisée en commettant des infractions relatives au code de la route.
Lorsque l'auteur de l'infraction ne justifie pas d'un permis valide.
* Majorée de 30% ( multipliée par 1.3 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 2 - Refus d'obtempérer
6 ans d'emprisonnement - 10'000$ d'amende - Retrait du permis de conduire.
Circonstances aggravantes: 10 ans d'emprisonnement - 20'000$ d'amende - Retrait du permis de conduire.*
Lorsque l'infraction est réalisée en commettant des infractions relatives au code de la route.
Lorsque l'infraction a pour objet de semer le trouble par le biais d'une provocation des forces de police.
* Majorée de 70% ( multipliée par 1.7 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 3 - Conduite en défaut de permis
2 ans d'emprisonnement - 8'000$ d'amende - Immobilisation du véhicule jusqu'à obtention du permis.

Article 4 - Conduite sous l'emprise de stupéfiants
5 ans d'emprisonnement - 15'000$ d'amende - Retrait du permis de conduire.

Article 5 - Obstruction de la voie publique
1 an d'emprisonnement - 5'000$ d'amende.

Titre V - Des contraventions
Section 1 - Des infractions relatives au code de la route
Article 1 - Des infractions relatives à la circulation
Article 1.1 - Conduite dangereuse

2'500$ d'amende - Retrait de 6 points.
Circonstances aggravantes: 6 mois d'emprisonnement - 5'000$ d'amende - Retrait du permis de conduire.
Lorsque l'infraction conduit à un accident de la voie publique.
Lorsque l'infraction est associée à un excès de vitesse (ne pas comptabiliser l'amende pour excès de vitesse).

Article 1.2 - Conduite sous l'emprise de l'alcool
2 mois d'emprisonnement - 5'000$ d'amende - Retrait de 6 points.

Article 1.3 - Non respect d'un stop et refus de priorité
2'000$ d'amende - Retrait de 4 points.

Article 1.4 - Circulation en sens interdit
800$ d'amende - Retrait de 4 points.

Article 1.5 - Défaut d'éclairage
400$ d'amende - Retrait de 2 points.

Article 1.6 - Défaut de port du casque
1'000$ d'amende

Article 1.7 - Défaut du port de la ceinture de sécurité
500$ d'amende - Retrait de 3 points.

Article 1.8 - Utilisation du téléphone portable au volant
500$ d'amende - Retrait de 3 points.

Article 1.9 - Excès de vitesse
800$ d'amende - Retrait de 3 points.
Circonstances aggravantes: 1'200$ - Retrait de 6 points.
Lorsque l'excès de vitesse est supérieur à 50km/h.

Article 1.10 - Dépassement dangereux
400$ d'amende - Retrait de 2 points.

Article 1.11 - Stationnement irrégulier
250$ d'amende*.
Circonstances aggravantes: 500$ d'amende*.
Lorsque le véhicule obstrue la circulation.
* Majorée de 90% ( multipliée par 1.9 ) en cas d'enlèvement ( Hors frais de fourrière ).

Article 2 - Des infractions relatives au véhicule
Article 2.1 - Conduite d'un véhicule non homologué

10'000$ d'amende - Immobilisation du véhicule pendant 7 jours.

Article 2.2 - Conduite d'un véhicule en mauvais état.
1'400$ d'amende - Immobilisation du véhicule jusqu'à dépannage.

Code de procédure Pénale
Article 1 - Dispositions générales
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.

Article 2 - Des officiers de police judiciaire
Ont la qualité d'officier de police judiciaire:
1 - Les maires et leurs adjoints,
2 - Les officiers déclarés du LSPD.

Article 3 - Rôle de la police judiciaire
Les officiers de police judiciaire sont chargés, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 7.2.
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.

Article 4 - De la définition des crimes et flagrants délits
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

Article 5 - Des mandats
Article 5.1 - Généralités sur les mandats

Pour qu'un mandat soit valide, il doit obligatoirement faire apparaitre :
- Le nom de l'accusé;
- Le nom et la signature du Juge émetteur;
- La date et le lieux de l'émission du mandat;
- L'infraction ou les infractions dont il est accusé;
- La période de validité du mandat.

Article 5.2 - Mandat de fouille
Un mandat de fouille peut-être émis par un Juge ou un procureur afin de procéder à la fouilles des propriétés et des biens d'une personne (maisons, véhicules, entreprises).
Si la fouille a lieu dans un endroit ou une propriété lié au secret professionnel, elle devra être faite en présence d'un juge, d'un procureur ou du Maire de la ville.

Article 5.3 - Mandat d'arrêt
Un mandat d'arrêt peut-être émis par un Juge afin de procéder à la l'arrestation et/ou au déferrement d'une personne.
Dans le cas d'un mandat d'arrêt pour présenter un accusé à un jugement, le juge devra émettre une somme de caution pour la libération de ce dernier avant son jugement, et faire apparaitre la date et le lieu du jugement.
Dans les autres cas, le juge devra obligatoirement faire apparaitre où doit être tenu d'être conduit.

Article 6 - Des injonctions
Une injonction peut-être émise par un magistrat ou par le Maire de la ville afin d'obliger une personne à cesser de nuire à une autre personne ou à rester éloigné d'elle.

Article 7 - Des arrestations
Article 7.1 - Généralités sur les arrestations
Une personne placée en état d'arrestation doit être immédiatement prévenue par un agent dépositaire de l'autorité publique, dans une langue qu'il comprend le cas échéant au moyen d'un formulaire:
- De sa mise en état d'arrestation;
- De l'infraction ou des infraction qui lui sont reprochées;
- De son droit à être examiné par un médecin;
- De son droit d'être assisté par un avocat, uniquement si l'arrestation est réalisé selon l'article 7.3;
- De son droit à garder le silence et à ne pas plaider contre lui-même.

Article 7.2 - De l'arrestation en flagrant délit
Lorsqu'un agent assermentés et dépositaire de l'autorité publique, dans le cadre de ses fonctions, est témoin direct d'un crime, alors il se doit de procéder à l'arrestation immédiate de l'individu d'appliquer à la lettre la peine plancher du Code Pénal et procéder à l’incarcération de l'individu si cela requiert une peine de prison.
Exception à la règle lorsqu'une enquête de police judiciaire est réalisée sur ce dernier et que le délit ou le crime étant entrain d'être commis fait parti du domaine de l'enquête en cours, sur ordre de l'officier de police judiciaire, et que ce crime ne relève pas d'une obligation à l'arrestation édicté dans l'article 7.4 du présent code.
Article 7.3 - De l'arrestation hors flagrant délit
Toute arrestation hors flagrant délit doit faire l'objet de l'ouverture d'une enquête de police judiciaire. Toute peine pour une personne arrêté dans le cadre d'une enquête doit être le verdict d'un jugement, en comparution immédiate ou en audience.

Article 7.4 - Mandat d'arrêt
Doivent entrainer une arrestation immédiate, par tout agent de police, tout acte réalisé par un individu, attrapé en flagrant délit, et puni par les articles de loi du code pénal qui entrainent un emprisonnement.

Article 7.5 - De la durée de l'arrestation
Lorsqu'un individu est placé en état d'arrestation selon l'article 7.2 du présent code, la police a 2h30 pour interroger et inculper l'individu arrêté, passé ce délais la police doit relâcher l'individu ou le placer en détention pour les faits qui lui sont directement reprochés.
Lorsqu'un individu est placé en état d'arrestation selon l'article 7.3 du présent code, la police a 2h30 pour interroger l'individu, passé ce délais, les policiers doivent s'en tenir aux directives placé sur le mandat d'arrêt du procureur.
Lorsqu'un individu demande à voir un avocat ou un médecin conformément à ses droits, la durée maximale de l'arrestation est étendu au temps dédié et passé à appliquer ce droit.

Article 7.6 - Des droits de la personne arrêtée
Tout individu placé en état d'arrestation a le droit:
- De disposer d'une cellule respectant sa dignité et salubre;
- De connaitre les faits qui lui sont reprochés;
- D'être examiné par un médecin;
- De garder le silence ou de ne pas plaider contre lui-même.
Lorsqu'une personne est arrêtée selon l'article 7.3 du présent code, la personne arrêtée a le droit de:
- Faire appel à un avocat avant son interrogatoire;
- S'entretenir avec ce dernier avec un avocat. La durée de cet entretient ne peut excéder plus de 15 minutes;
- Que l'avocat soit présent lors de son interrogatoire.

Article 8 - Du respect de la propriété privée
Article 8.1 - Règle générale

Tout bien appartenant à autrui ne peut-être fouillé ou perquisitionné sans qu'un juge ait émis un mandat l'en autorisant. Dans le cas d'une fouille sans mandat, celle-ci est illégale et doit être sanctionnée comme une atteinte à la vie privée conformément à l'article 6.1 du Code Pénal.
Exception faite, lorsque la fouille est réalisée selon l'article 8.2, 8.3, 8.4 ou 8.5 du présent code.

Article 8.2 - Fouille par consentement
Un mandat de fouille n'est pas nécessaire si le propriétaire consent volontairement à la fouille de son bien, sans être piégé ou forcé à laisser la fouille être réalisée.
Lorsqu'une propriété appartient à plusieurs personnes, il faut que tous les propriétaires consentent à la fouille, une personne ne peut pas autoriser la fouille du bien d'une autre personne.

Article 8.3 - Fouille pour un élément bien en vue
Un mandat de fouille n'est pas nécessaire pour fouiller un bien lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique peut voir à l'intérieur de ce dernier ou à travers ce dernier le déroulement d'un acte illégale ou la présence d'un élément illégale. Cette fouille doit se restreindre à la preuve visible de l'extérieur uniquement.

Article 8.4 - Fouille après une arrestation
Lorsqu'un individu est arrêté, la police peut immédiatement procéder à la fouille de l'ensemble de ses biens afin de protéger les preuves détenu contre ce dernier.

Article 8.5 - Fouille pour situation d'urgence
Un mandat n'est pas nécessaire pour fouiller un bien par un agent dépositaire publique, lorsqu'il y a des raisons de croire que le temps d'obtention du mandat pourrait mettre en danger la sécurité publique ou conduire à la destructions de preuves.

Crocodile Dundee
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